Conditions générales de ventes

L'Univers de Marc est une marque crée par Vincent PALLARD, dont le siège est situé 2 au 2 rue de la Grille, 37000 TOURS.Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de services consenties par L'Univers de Marc. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à L'Univers de Marc implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par L'Univers de Marc.

Le Client s’engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire et/ou le sous-traitant en vue du bon déroulement de la prestation de service.

Le prestataire et/ou le sous-traitant s’engage, envers le Client, à effectuer la prestation telle que définie à la prise de commande. Les caractéristiques de la prestation de service sont matérialisé par un devis. Le devis signé par le Client tient lieu de bon de commande.

Le prestataire s’engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.

Le Client s’engage à fournir au prestataire et/ou au sous-traitant toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de services. A ce titre, le Client devra fournir au prestataire et/ou au sous-traitant qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance des besoins du Client et de l’utilité que le service présente pour lui (Documents institutionnels, charte graphique, plaquettes, livrables, identifiants et mots de passe de plateformes dans le cas où ces dernières devraient être alimentées/modifiées par le prestataire et/ou le sous-traitant).

Le client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention du prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :

- ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;

- transmettre en temps utile au prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa mission dans les meilleurs conditions ;

- informer en temps utile le prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un impact sur la mission.

A défaut de pouvoir délivrer la prestation aux conditions définies avec le client, le prestataire pourra réclamer le solde du devis signé. 

Le Client supportera la pleine responsabilité du contenu et/ou de la forme des données, informations et/ou documents qu’il communiquera à L'Univers de Marc pour l’exécution de sa commande.

Le Client garantit notamment à leur égard :

- ne pas avoir sciemment reproduit d’une manière illicite des travaux antérieurs émanant et appartenant à des tiers,

- que toutes les données, informations et/ou documents qu’il fournit à L'Univers de Marc sont conformes aux bonnes moeurs et aux dispositions légales applicables aux produits et/ou services qui en font l’objet, cela en France et/ou dans le pays où seront commercialisés les dits produits et/ou services,

- qu’il a une activité licite.

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans les délais prévus lors de la prise de commande.

Dégagement de responsabilité après livraison des créations :

À compter de la livraison des supports de communication et des outils créés par l'agence, la responsabilité de cette dernière est pleinement dégagée quant à l'utilisation, la diffusion ou l'exploitation des créations livrées. Le client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable des choix opérés en matière de contenus textuels, iconographiques, et visuels intégrés dans les supports fournis. Ainsi, toute diffusion, publication ou modification de ces supports, que ce soit à grande ou à petite échelle, relève de la responsabilité exclusive du client.

Il est important de noter que le client peut être amené à utiliser les créations dans des contextes variés, susceptibles de provoquer des réactions, critiques ou polémiques. L'agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences découlant de ces choix ou de leur diffusion. En cas de plaintes, réclamations, ou litiges, notamment en raison de l'utilisation d'éléments protégés par des droits d'auteur, de marques ou encore d'une diffusion inappropriée des contenus, la responsabilité de l'agence ne pourra être engagée.

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.

Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de services. De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations. Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie. L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution de la prestation et pendant un an suivant la fin de la réalisation de la prestation.

Exploitation des références clients :

L'Univers de Marc peut être amenée à mettre en avant des études de cas, des projets de communication auxquels elle a contribué, et des typologies de clientèle avec lesquelles elle relationne contractuellement, et ce à des fins promotionnelles et/ou commerciales (Site wen, réseaux sociaux, plaquettes commerciales, brochures, etc).


L'Univers de Marc s'engage à obtenir l'autorisation préalable, expresse et écrite du client avant toute diffusion de son nom, de sa marque, de son logo, du nom du/des clients, ou de toute référence à la collaboration.

Le client conserve la pleine liberté d'accepter ou de refuser cette utilisation, sans qu'aucune justification ne soit nécessaire. En l'absence de cette autorisation, l'agence s'abstient de mentionner le nom du client ou d'utiliser les réalisations produites pour lui, dans le respect de sa confidentialité.

Les commandes doivent être émises auprès de L'Univers de Marc directement par retour d’un exemplaire du devis ou de la proposition commerciale correspondante, dûment daté et signé pour accord par le Client par télécopie ou courrier.

Aucune commande ne peut être annulée sans le consentement de L'Univers de Marc. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager de l’accord commercial. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de L'Univers de Marc. A l’inverse, L'Univers de Marc peut sous-traiter tout ou partie des prestations commandées.

Le remboursement ne s'applique qu’à l’achat des services de L'Univers de Marc. Le remboursement ne s’applique à aucun achat complémentaire (achat de domaine, hébergement, y compris les éventuels partenaires et/ou sous-traitants…). Des frais de traitement pourront, le cas échéant, être déduits du remboursement.

Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les délais d’exécution des prestations et les délais de livraison des supports ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à une réduction de prix et/ou à versement de dommages et intérêts, sauf après démonstration d’une faute grave de L'Univers de Marc.

En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers L'Univers de Marc, notamment en matière de paiement, ou si L'Univers de Marc n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de ses prestations et/ou livraisons correspondantes. En cas de délais fermes, ils commenceront à courir après que le Client ait fourni tous les éléments conformes aux spécifications de L'Univers de Marc, nécessaires à l’exécution des prestations correspondantes.

Pour les prestations avec un Bon à tirer (“BAT”) :

Leur exécution ne débutera qu’après signature et retour par le Client du “BAT”. En conséquence, les délais pris par le Client pour l’émission du “BAT” seront pris en compte dans les délais d’exécution.

À titre d'information, le BAT signé par le client constitue l'élément de conformation indiquant que le rendu final avant impression correspond aux attentes de ce dernier. Le BAT peut être physique ou numérique. Dès linstant où il est signé, le BAT est fourni à l'imprimeur. Toute demande émanant du client a posteriori de l'accord signé ne saurait être accepté par principe, et le client sera tenu, si le travail d'impression du prestataire a débuté, de régler le solde à charge en cohérence avec les conditions générales de vente dudit imprimeur. 

Tous supports et/ou produits commandés resteront la propriété de L'Univers de Marc jusqu’à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de L'Univers de Marc, du prix des supports et/ou produits, des frais afférents à la commande et des intérêts. En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, L'Univers de Marc pourra notamment revendiquer le prix de revente des supports et/ou produits impayés ou les reprendre aux frais et risques du Client.

D’une manière générale, toute réserve ou contestation relative à la conformité des prestations de L'Univers de Marc devra être émise par le Client dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la date de livraison par L'Univers de Marc des dits supports et des documents servant de support à ses prestations. En cas de fourniture de supports et/ou autres produits au moyen d’un transporteur, toute réserve ou contestation relative à la conformité des dits supports et/ou produits livrés devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à L'Univers de Marc, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des dits supports et/ou produits. Pour les prestations qui font l’objet d’un “BAT”, le contrôle de conformité s’effectuera en fonction de ce “BAT”. A défaut du respect de ces conditions, les prestations et/ou supports commandés seront réputés conformes et la responsabilité de L'Univers de Marc ne pourra être remise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par L'Univers de Marc du fait du non-respect de cette procédure.

Les services, prestations, supports et/ou produits font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile. Les factures sont communément payables en Euros à L'Univers de Marc à l’ordre de Vincent PALLARD, par chèque, virement ou prélèvement SEPA. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de L'Univers de Marc, c’est à dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

Un paiement forfaitaire des services, prestations, supports et/ou produits pourra être demandé de façon anticipée soit partiellement soit dans sa totalité pour les durées à venir.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout droit de compensation découlant de créances du client est exclu.

Les modalités de paiement du prix des prestations/supports sont décrites sur le devis ou la proposition commerciale correspondante.

En cas de paiement par prélèvement, L'Univers de Marc ne conserve aucune coordonnée bancaire a pôsteriori du règlement de la facture.

Le Client garantit à L'Univers de Marc qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix des services puisse être effectué.

L'Univers de Marc se réservera la possibilité d’exiger toute garantie de paiement supplémentaire en cas de risque d’insolvabilité.

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre, tout retard entraînera de plein droit, si bon semble à L'Univers de Marc, la suspension de l'exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles.

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, L'Univers de Marc pourra résilier de plein droit si bon lui semble, le contrat correspondant, ainsi que les commandes impayées antérieures, qu'elles soient non encore exécutées ou en cours d’exécution, et que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à son profit et du recouvrement des sommes restant dues.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et de mandataire de justice.

L'Univers de Marc restera le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur ses travaux et prestations, hormis lorsque ces derniers feront l'objet d'un contrat de cession de droit d'auteur, facturé à 50 euros au client, et renouvelable tous les cinq ans. 

L'Univers de Marc n’autorise le Client à utiliser et reproduire les résultats de ses prestations que dans la limite de ses besoins personnels et pour l’usage convenu au niveau du devis et/ou clauses particulières associées au contrat de cession de droit.

Concernant les licences de typographie : 

Les typographies, tout comme les logos, visuels ou œuvres artistiques, sont soumises aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle lorsqu'elles ne sont pas libres de droits. Dans le cadre de la création de l'identité visuelle du client, L'Univers de Marc pourra procéder à l'acquisition des licences typographiques nécessaires à la réalisation de la prestation. L'utilisation des logotypes créés, incluant les polices concernées, sera possible dans le cadre défini par le contrat de cession de droits d'auteur, renouvelable tous les cinq ans. Si le client souhaite utiliser ces polices pour d'autres supports de communication professionnels, il devra acquérir lui-même les licences correspondantes. L'Univers de Marc ne pourra transférer sa propre licence, sous peine de violation des droits d'auteur. Si le client souhaite que son identité visuelle intègre uniquement des polices libres de droits, il est tenu d'en informer L'Univers de Marc avant la réalisation du projet.

L'Univers de Marc se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa prestation au prestataire de son choix sauf accord exprès du client.

Le sous-traitant s’engage alors à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance, à traiter les données conformément aux instructions documentées, ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de L'Univers de Marc, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, rendant plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, des cas de guerre, explosion, acte de vandalisme, émeutes, acte de terrorisme, sabotage, incendie, tempête, grêle, dégâts des eaux, gel, grève, lock-out, acte de gouvernement, pandémie, pénurie de matières premières, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales, susceptibles d’empêcher le bon déroulement des prestations et fournitures de L'Univers de Marc.

L'Univers de Marc se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Si l’une des clauses des présentes CVG est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.

Les présentes CGV est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

Les parties s’engagent à tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif aux présentes CGV, y compris à leur signature, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et aux obligations post-contractuelles.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Tours.